État hypothécaire immobilier : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

Envie d’accroître votre patrimoine avec l’acquisition d’un bien immobilier ? Il est important de considérer l’état hypothécaire relatif à l’immeuble avant de signer tout acte de vente. Tel un journal de bord, ce document est à faire examiner par un notaire pour savoir si votre future acquisition est hypothéquée ou non. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Quelles mentions y figurent-ils ? Comment l’obtenir ? Pourquoi est-il si important ?

 

Un état hypothécaire immobilier, c’est quoi ?

Archivé au Service de la Publicité Foncière (SPF), anciennement Conservations des Hypothèques, l’état hypothécaire immobilier est un document juridique où sont inscrites toutes les informations et inscriptions utiles sur un immeuble.

Comme un journal de bord établi par le notaire, il retrace la vie du bien immobilier dont tous les changements qu’il a subis. Ce document se présente sous forme de fiche incluant les éléments juridiques du bien. Il se répartit alors en trois parties où sont mentionnés le ou les propriétaires, les garanties, les relevés des publications, les servitudes.

Partie 1 – Désignation de l’immeuble

Dans cette section, on retrouve un bref descriptif du bien immobilier indiquant s’il s’agit d’une villa, d’un appartement ou d’un terrain. Le numéro du lot y est également inscrit.

Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, le tantième de copropriété figure aussi dans cette partie. Par ailleurs, si le bien est bâti sur un lotissement ou une copropriété, tous les détails concernant les différents lots y seront mentionnés à savoir bâtiment, étage, escalier, nature du lot…

Partie 2 – Mutation et Servitudes active

Cette partie est dédiée aux ventes, donations, création de servitude ayant affecté l’immeuble. Ainsi, on y retrouve les prix d’acquisition, les dates d’acquisition du bien mais également les participants à l’acte dont le notaire, le vendeur et l’acheteur.

S’il s’agit d’une donation, le montant de l’évaluation de l’immeuble y figurera. Dans le cadre d’une servitude, le type de servitude (de passage ou de vue) n’y sera pas obligatoirement mentionné. Par contre, le fond servant, quelquefois le fond dominant, y est indiqué.

Partie 3 – Charges, privilèges et hypothèques

La troisième partie relate les différents privilèges et hypothèques (conventionnelles, judiciaires ou légales) appliqués sur ledit bien immobilier. Lorsque ces derniers n’ont plus effet sur l’immeuble, non seulement ils seront barrés mais en plus la mention « radiée ou périmée » y sera inscrite. Par ailleurs, le nom du bénéficiaire de la garantie et le montant correspondant y apparaissent également. En dernier lieu, la date de fin de l’hypothèque accompagnée de la mention « effet jusqu’au » y est précisée.

 

Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

Avant de procéder à l’acquisition d’un immeuble, il est important de vérifier si la future acquisition est hypothéquée ou non. D’où l’intérêt de l’état hypothécaire immobilier. Pour obtenir ce document important, une procédure administrative est nécessaire. Mais avec l’évolution technologique, d’autres options s’offrent aux demandeurs.

Se rendre au Service de la Publicité Foncière (SPF)

Ainsi, il faut établir une demande d’état hypothécaire correspondant à l’identité de l’immeuble concerné auprès du SPF. Comme il en existe 354 à travers la France, il est recommandé d’effectuer la demande auprès du service affilié géographiquement au bien immobilier.

Il convient de connaître des renseignements relatifs au bien immobilier. Ainsi, les informations requises pour la demande sont les suivantes : le code postal et la localisation dudit immeuble, l’identité du propriétaire, la référence du cadastre de la propriété. A cela s’ajoute le numéro du lot en cas de copropriété, le numéro de volume en de division en volume. À défaut de ces renseignements, la demande peut être rejetée. Le traitement du dossier durera entre 5 à 15 jours ouvrés en moyenne.

Avoir recours au service en ligne

Pour gagner du temps et économiser de l’argent, il est dorénavant possible de faire une demande d’état hypothécaire immobilier en ligne. Peu importe le motif de la demande que ce soit une vente, un achat ou un rachat de crédit, il existe des sites spécialisés à cet effet travaillant en étroite collaboration avec le SPF. Contrairement à la demande auprès du SPF, les requêtes en ligne n’impliquent que la connaissance d’un des renseignements suivants : identité du propriétaire ou référence cadastrale de la propriété.

Jouir d’un service fiable et rapide

Les démarches en ligne sont simplifiées. Ainsi, il suffit d’aller sur la plateforme, de compléter les renseignements demandés et d’effectuer le paiement. Un mail de confirmation de la demande y sera ensuite envoyé. Le concerné pourra suivre l’évolution de son dossier jusqu’à son aboutissement. Le délai de traitement y est plus rapide. Soumis à la CNIL, les demandes effectuées auprès des services en ligne sont fiables. Une fois établi, le document est envoyé en format PDF via mail.

 

Pourquoi est-il important ?

Véritable carte d’identité du bien immobilier, l’état hypothécaire immobilier est un document utile avant la signature de tout acte d’achat immobilier. Sa possession permet d’éviter des litiges tant juridiques que financiers. Par ailleurs, les banquiers ont en besoin pour vérifier si des garanties ont été prises sur le bien de telles manières à ce que ce dernier ne puisse pas être hypothéqué deux fois. Lors d’une vente, l’état hypothécaire immobilier est fourni à l’acquéreur au moment de signer l’acte.

Il est donc recommandé à tout futur acquéreur de réclamer ce document bien avant la transaction et de procéder à une vérification minutieuse dudit document. Cela lui évitera d’acheter un bien immobilier avec une hypothèque en cours par exemple. Par ailleurs, toute mention de saisies immobilières est un autre point important à examiner consciencieusement sur l’état hypothécaire.

En effet, la vente d’un tel immeuble risque de se faire aux enchères publiques. Ceci étant, pour sécuriser tout acte de vente, un passage chez le notaire est inévitable. Il sera chargé d’analyser et de procéder à toutes ces vérifications concernant le bien à acheter. Il est de son devoir de notifier le futur acquéreur en cas de pépin sur le document. Enfin, il est important que le document date de moins de deux mois.

 

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